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La filiation, avocat en droit de la famille à Toulon

Divorce Contentieux après divorce Filiation Contentieux hors mariage

La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à son père (filiation paternelle) et à sa mère (filiation maternelle).

Il existe plusieurs modes d'établissement de la filiation :

par l'effet de la loi (à l'égard de la mère ou du père marié),
par la reconnaissance volontaire (en particulier à l'égard du père non marié),
par la possession d'état constatée par un acte de notoriété
par jugement (la filiation est déclarée par le juge).

La filiation se prouve :

par l'acte de naissance de l'enfant,
par l'acte de reconnaissance,
ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état.

Les actions relatives à la filiation relèvent de la compétence du Tribunal de Grande Instance et l'assistance d'un avocat est nécessaire :

établissement judiciaire de la filiation
action en contestation de la filiation
action aux fins de subsides en l'absence de filiation paternelle

Institution distincte : la filiation adoptive (adoption simple, adoption plénière) qui crée de toute pièce un lien de parenté entre un enfant et des parents adoptifs en l'absence de lien biologique et qui relève d'une procédure spécifique.

Maître Anne-Marie CHABERT-BALMOND, avocat à Toulon, vous informera, vous conseillera et vous accompagnera tout au long de vos démarches et des procédures que vous seriez amenés à engager.

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Le cabinet de Me Chabert-Balmond est à Toulon dans le Var (83). Me Chabert-Balmond défend dans différents domaines du droit et notamment en droit de la famille. Elle défend des particuliers de Toulon, la Seyne sur Mer et Hyères. Elle intervient aussi pour des divorces à Six Fours les Plages et la Garde.