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Contentieux administratif, avocat Toulon, Var

Tout administré peut s'adresser au juge administratif pour tout conflit l'opposant à une personne publique (Etat, collectivités territoriales, Etablissements Publics) : tel est l'objet du contentieux administratif.

Les raisons pouvant conduire un administré à saisir le juge administratif sont assez variées :

Obtenir l'annulation d'une décision administrative : Recours pour excès de pouvoir
Engager la responsabilité de la personne publique en raison d'un dommage subi par l'administré qui sollicite alors une indemnisation : Contentieux de pleine juridiction
Régler un contentieux fiscal, etc.

Différents recours sont à la disposition de l'administré pour contester une décision de l'administration :

le recours administratif : Il s'agit d'éviter un procès. L'administré mécontent d'une décision prise à son encontre par l'administration lui adresse une réclamation afin qu'elle reconsidère sa position.
le recours contentieux : l'administré se tourne alors vers le juge administratif soit après l'échec d'un recours administratif, soit directement.
Ce recours n'est possible que pour un temps limité : en principe deux mois à compter de la publication ou de la notification de l'acte administratif contesté.

Maître Anne-Marie CHABERT-BALMOND vous conseillera utilement et vous accompagnera dans le règlement de vos différends avec l'administration.

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Le cabinet de Me Chabert-Balmond est à Toulon dans le Var (83). Me Chabert-Balmond défend dans différents domaines du droit et notamment en droit de la famille. Elle défend des particuliers de Toulon, la Seyne sur Mer et Hyères. Elle intervient aussi pour des divorces à Six Fours les Plages et la Garde.